La Cour de justice de l'Union européenne va se pencher sur le Nutri-Score, à la suite d'une décision rendue mardi par le Conseil d'État. Celui-ci avait été saisi par Lactalis, opposé à cette notation, a appris mercredi dernier l'AFP, confirmant une information de L'Informé.
Hostile à cet affichage volontaire qui note de A à E les aliments d'une catégorie pour aider les consommateurs à en comparer la qualité nutritionnelle, Lactalis fait partie des industriels qui ne l'ont jamais adopté.
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Le géant laitier a saisi le Conseil d'État à ce sujet, lui demandant d'"annuler pour excès de pouvoir" l'arrêté du 14 mars 2025 qui mettait à jour la méthode de calcul du Nutri-Score, lancé en 2017.
Le groupe reproche notamment au Nutri-Score de ne pas prendre en compte les portions réellement consommées dans le calcul ainsi que les nutriments. La société estime que le changement de calcul n'a pas fait l'objet d'une communication suffisante auprès des autorités européennes et critique le nouvel algorithme.
Le Conseil d’État suspend sa décision et saisit la Cour de justice de l’Union européenne
Dans une décision rendue mardi et consultée par l'AFP, le Conseil d'État surseoit à statuer et renvoie l'affaire à la Cour de justice de l'UE.
Le Conseil d'État pose par ailleurs deux questions relatives à l'application du règlement de l'Union européenne sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui rend obligatoire la déclaration nutritionnelle. Dans la première, le Conseil d'État demande si un État membre de l'UE est "en droit de recommander aux exploitants du secteur alimentaire l'apposition sur l'emballage ou l'étiquetage des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché d'une représentation graphique complémentaire à la déclaration nutritionnelle" et "qui n'exprime pas nécessairement de manière distincte la valeur énergétique et les quantités de nutriments".
La plus haute juridiction de l'ordre administratif demande également si cet affichage peut prendre une forme "simple et synthétique, par une lettre ou un code couleur". Si la réponse de la CJUE est positive, est-il possible de faire apparaître sur l'affichage d'autres éléments, en lien avec la déclaration nutritionnelle, demande le Conseil d'État.
"Au-delà d’être trompeur, le Nutri-Score, est un dispositif qui n’a de volontaire que le nom et dont la conformité au droit européen interroge fortement. C'est à la CJUE qu’il appartient désormais de se prononcer et on ne peut que se réjouir de ne pas être dans un État de droit à géométrie variable", a dit l'avocate de Lactalis, Julia Bombardier, dans une déclaration envoyée à l'AFP. Ce recours intervient alors même qu'une nouvelle proposition de loi transpartisane visant à rendre le Nutri-Score obligatoire vient d'être déposée à l'Assemblée nationale.
Le nouvel algorithme au cœur des débats
Lactalis, n°1 mondial des produits laitiers, n’a jamais souhaité afficher le Nutri-Score sur ses offres alimentaires. Seul Danone, autre géant du secteur, avait accepté de le faire, avant de se désengager lorsque l’algorithme du Nutri-Score a été recalculé par un comité scientifique international.
Avec ce nouveau calcul, la plupart des fromages obtiennent désormais les notes D ou E au Nutri-Score. Ce score indique que ces produits laitiers peuvent être consommés, mais uniquement en petites quantités et de manière occasionnelle, car ils sont riches en sel et en acides gras saturés, dont le rôle dans certaines maladies cardiovasculaires est bien établi.
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De même, les boissons à base de lait sont désormais évaluées selon l’algorithme dédié aux boissons. En effet, le lait et les boissons lactées ne sont pas neutres sur le plan nutritionnel, même s’ils bénéficient, auprès du grand public, d’une image d’aliments sains. En réalité, ces aliments peuvent être riches en acides gras saturés et en sucres. C’est le cas d’un produit phare de Danone, Actimel, qui contient presque autant de sucre pour 100 ml que le Coca-Cola.
Résultat : seuls les laits écrémés ou demi-écrémés peuvent prétendre à un Nutri-Score B, tandis que le lait entier, plus riche en acides gras, obtient un Nutri-Score C. Si Lactalis et Danone s’opposent à cet affichage, ces géants de l’industrie agroalimentaire ne sont pas les seuls à proposer des produits sans le logo nutritionnel.
Moins de produits affichent le Nutri-Score depuis la mise en place du nouvel algorithme
Ainsi, selon une note de l'Observatoire de l'alimentation (Oqali), qui suit le déploiement du Nutri-Score, le volume de produits affichant ce logo a, pour la première fois, régressé entre 2024 à 2025, du fait du désengagement de marques nationales.
Alors qu'elle avait atteint 64% des volumes de ventes en 2023 et 2024, après plusieurs années de forte croissance, la part de marché des marques affichant le Nutri-Score marque le pas. Elle s'établit à 63% en 2025 en grandes et moyennes surfaces et dans les circuits spécialisés, selon les estimations de l'observatoire, piloté par l'institut de recherche Inrae et l'autorité sanitaire.
Une action de santé publique semée d'obstacles
Avant même de s'appeler Nutri-Score, l'idée d'un logo nutritionnel simplifié est né en 2013 avec la remise au ministère de la Santé du rapport Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique, rédigé par Chantal Julia et Serge Hercberg. Ce document alertait sur la progression des maladies chroniques liées à l'alimentation et formulait de nombreuses recommandations, dont une va rapidement s'imposer : créer un étiquetage simple et lisible permettant aux consommateurs d'identifier plus facilement les aliments les plus favorables à leur santé.
Après plusieurs mois de débats, au cours desquels différents autres modèles sont défendus par l'industrie agroalimentaire, le Nutri-Score est finalement retenu. Il a été toutefois décidé son instauration sur une base volontaire, les fabricants restants libres de l'apposer ou non sur leurs produits.
Les années suivantes, un comité scientifique fait évoluer l'algorithme afin d'en améliorer la pertinence nutritionnelle. Le dispositif a aussi dépassé les frontières françaises et a été progressivement adopté par plusieurs pays européens : la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suisse.
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Fort de ce succès, le Nutri-Score a été envisagé par la Commission européenne comme la base d'un étiquetage nutritionnel harmonisé dans le cadre de la stratégie « Farm to Fork ». Une consultation publique, un rapport scientifique ainsi qu'un avis de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) ont confirmé que le Nutri-Score répondait aux exigences d'un futur étiquetage nutritionnel européen.
Toutefois, cette ambition s'est rapidement heurtée à de fortes oppositions, en particulier de la part de l'Italie. Une enquête menée par le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) a mis en évidence l'intensité des actions de lobbying déployées pour empêcher l'adoption du logo. Face à ces divergences entre les États membres, l'Union européenne a finalement renoncé à l'imposer.
En France, la version révisée du Nutri-Score connaît elle aussi un parcours semé d'embûches : le décret d'application reste bloqué pendant de longs mois au ministère de l'Agriculture et une proposition de loi visant à rendre son affichage obligatoire est rejetée par le Sénat.
Dernier épisode de cette longue saga : une nouvelle proposition de loi relance le débat sur le caractère obligatoire du dispositif. Dans le même temps, une pétition soutenue par l'Académie nationale de médecine et 78 organisations de santé continue de faire pression sur les pouvoirs publics.
Plus de dix ans après le rapport fondateur de 2013, le bras de fer entre les actrices, acteurs de la santé publique et l'industrie agroalimentaire est donc loin d'être terminé.